[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Y Z pour une information sur la demande d'asile en France, l'a orienté vers l'association « AUDASSE » afin que celle-ci procède à la domiciliation requise par l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qu'elle a fait dès le 25 juillet 2014, […] dès lors que l'office français de l'immigration et de l'intégration est, en vertu de l'article L. 5223-2 du code du travail, un établissement public administratif de l'Etat qui ne relève pas de l'autorité du préfet du

Il résulte des dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens du 26 août 1789 garantissant la libre communication des pensées et des opinions, […] les diffamations ou les outrages, ainsi qu'aux obligations découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu'elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur. …2) Eu égard à la politique de communication sur les réseaux sociaux que l'établissement public a choisi de mener, […] en vertu de l'article L. 5223-2 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]