Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires :
1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ;
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
[…] — que le rejet des conclusions à fin d'annulation entraînera de facto le rejet des conclusions à fin d'injonction alors qu'en tout état de cause M me X ne justifie pas remplir les conditions posées pour l'octroi des allocations chômage par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les dispositions prises pour leur application, […] alors que l'objectif du législateur, à travers l'article L. 5224-1 du code du travail, […] A B, directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Villefranche sur Saône, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par décision n° 01-2011 du 1 er janvier 2011 du directeur dudit centre hospitalier, […]
Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, […] que le CHICAS, qui a modifié le fondement de sa contestation, rappelle les dispositions de l'article L. 5424-2 du code du travail, qui font obligation aux employeurs mentionnés à l'article L. 5224-1 d'assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'indemnisation chômage au profit des agents publics mais leur permettent par convention conclue soit avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance soit avec pôle emploi pour le compte de l'UNEDIC, de leur confier cette gestion ; […]
[…] manquement de l'employeur d'ailleurs susceptible de tomber sous le coup de diverses incriminations pénales telles que l'emploi irrégulier d'un étranger prévu par l'article L.8251-1, l'aide au séjour illégal d'un étranger prévu par l'article L.622-1 du Code du travail et l'introduction irrégulière d'un travailleur en France prévue par l'article L.5224-1 du Code du travail et exposant en outre l'employeur à des sanctions administratives telles que la contribution spéciale au bénéfice de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à la sanction de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8252-2 du Code du travail.
Par ailleurs, s'imposent divers principes qui conduisent à de possibles ouvertures au secteur privé.. à commencer par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (lui même lié aux principes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; voir p. ex. les décisions n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 et n° 90-283 DC du 8 janvier 1991). Bref, un mariage contractuel indissoluble, dans un domaine où en plus existe au moins potentiellement une initiative privée, n'allait pas de soi. […] Se trouve donc validé le fait que, quand certains employeurs publics optent pour ce régime de l'assurance chômage, un tel choix devient irréversible comme le prévoit le 2° du deuxième alinéa de l'article L. 5224-1 du Code du travail.
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