Article 131-35 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version22/06/2004
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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 148

La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.


La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.


L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.


La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.


La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
282 textes citent l'article

Commentaires160


www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

[…] article 131-35 code pénal […] article 131-38 code pé […] partie civile

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www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

[…] avis a victime c'est quoi article 131-34 du code pénal article 131-35 code pénal avis à victime classement sans suite avis à victime code de procédure pénale

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Mikaël Benillouche · LegaVox · 8 mai 2024
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Décisions471


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 13-80.108, Inédit
Cassation partielle

[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 131-35 et 111-4 du code pénal, 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Diffamation·
  • Propos·
  • Bonne foi·
  • Etablissement public·
  • Service public·
  • Blanchiment d'argent·
  • Citoyen·
  • Administration publique·
  • Développement agricole·
  • Prudence

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-84.375, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Activités professionnelles visées par l'article l324·
  • Dirigeants de droit et de fait·
  • Responsabilité pénale·
  • 1 du code du travail·
  • Emploi de salariés·
  • Travail clandestin·
  • Salarié·
  • Honoraires·
  • Travailleur indépendant·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 octobre 2010, n° 10/00818

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 29,32 de la loi du 29 juillet 1981 et article 131-35 du code pénal […]

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