Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 148
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.
La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
pendant 7 jours
Comment le Code pénal définit-il le harcèlement sexuel ? Selon l'article 222-33 du Code pénal, le harcèlement sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. […] L'article 131-35-1 du Code pénal prévoit une peine complémentaire spécifiquement conçue pour les infractions commises en ligne : la suspension des comptes d'accès aux services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. […]
Lire la suite…Code pénal et textes spéciaux Le Code pénal intervient en complément, notamment lorsque les manquements portent atteinte à des valeurs fondamentales telles que la dignité humaine ou l'intégrité psychologique. […] de harcèlement sexuel ou de conditions de travail indignes, prévues aux articles 222-16-2 et suivants 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 B. […] défini aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail. […] La confiscation, prévue par l'article 131-21 du Code pénal, […] conformément à l'article 131-35 du Code pénal. […] Les personnes morales reconnues pénalement responsables encourent, en application de l'article 131-38 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, et à la Banque de France la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, […]
[…] Les juges ne sont donc pas tenus de préciser le coût des insertions dans les journaux dont, en application des articles 131-35 du Code pénal et 1741 précité, le montant peut atteindre, sans l'excéder, le maximum de l'amende prévue par ce dernier texte, soit la somme de 250 000 francs(2).
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 263-2-2, L. 263-2-3 et L. 263-6 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Ils soutenaient notamment que la peine d'amende n'était pas suffisamment motivée au regard de leurs ressources et charges, en violation des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal. La Cour de cassation écarte ce grief : les juges d'appel ayant réduit le montant de l'amende et les prévenus n'ayant pas invoqué son caractère disproportionné ni fourni d'éléments complémentaires, aucune motivation spécifique n'était requise. […] Ils contestaient également la peine complémentaire de diffusion, invoquant le principe de légalité des peines (article 111-3 du Code pénal) et le régime des peines complémentaires (article 131-35 du Code pénal). […]
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