Article 131-35 du Code pénal
Article 131-34Article 131-35-1
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 148

Commentaires • 350

1. Ce que le dirigeant risque personnellement
selvesavocat.com · 10 octobre 2026

Pas pour la faute de gestion, et pas dans un seul article pour la faillite personnelle : aux cinq faits que l'article L. 653-4 C. com. oppose au dirigeant de personne morale s'ajoutent les sept faits de l'article L. 653-5 C. com., en redressement judiciaire comme en liquidation judiciaire, puis le cas de l'article L. 653-6 C. com., […] et le juge ne peut en retenir une qu'en la prononçant expressément. Son 1° relève de l'article 131-26 du code pénal, et non de l'article 131-27 : il porte « L'interdiction des droits civiques, […] l'interdiction d'émettre certains chèques et l'affichage ou la diffusion de la décision, celui-ci « dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ». […]

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2. Lutter encore contre la contrefaçon (fr)
lagbd.org · 24 août 2026

Les pouvoirs publics comme les syndicats autorisés ou les sociétés de gestion collective peuvent également intervenir sur la base de l'article article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle à l'alinéa 2, qui dispose que « les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge ». […] aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du Code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou le service de communication au public en ligne qu'il désigne, […]

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3. Pour une qualification autonome du crime sériel en droit pénal français : le vide juridique face à la réalité criminologique
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

Le concours réel d'infractions, régi par les articles 132-3 à 132-7 du code pénal, […] La qualification de crime sériel serait retenue comme circonstance aggravante générale entraînant un relèvement automatique de la peine. […] Au titre des peines complémentaires, prévues par l'article 131-10 du code pénal, le suivi socio-judiciaire serait étendu dans le temps, […] dans un arrêt du 27 mai 2025, rappelé l'importance des peines complémentaires correctement motivées en censurant une cour d'appel qui avait ordonné la diffusion du dispositif dans un quotidien pour une durée de deux mois, en violation de l'article 131-35 du code pénal qui ne prévoit qu'une diffusion unique (Crim., 27 mai 2025, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, n° 07/07691Confirmation

[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, et à la Banque de France la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1998, 96-84.206, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 à L […] Code pénal, 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 263-2-2, L. 263-2-3 et L. 263-6 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletinCassation partielle

Aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive précitée.

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Document parlementaire • 0

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