Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 6
Le conseil d'administration comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution ;
4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;
5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
La composition du conseil d'administration de Pôle emploi est fixée à l'article L. 5312-4 du code du travail. Il comprend cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés, […] et un représentant des collectivités territoriales, « désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». […] S'agissant du représentant des collectivités territoriales, l'article R. 5312-7 du code du travail précise qu'il est désigné sur proposition conjointe de l'association des régions de France (ARF), l'association des départements de France (ADF) et de l'association des maires de France (AMF). […]
Lire la suite…La composition du conseil d'administration de Pôle emploi est fixée à l'article L. 5312-4 du code du travail. Il comprend cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés, […] et un représentant des collectivités territoriales, « désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». […] S'agissant du représentant des collectivités territoriales, l'article R. 5312-7 du code du travail précise qu'il est désigné sur proposition conjointe de l'association des régions de France (ARF), l'association des départements de France (ADF) et de l'association des maires de France (AMF). […]
Lire la suite…[…] convention pluriannuelle conclue avec l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. L'article L. 5312-4 du même code dispose que son conseil d'administration comprend cinq représentants de l'Etat, […] Il suit de là qu'en modifiant l'article R. 5312 -1 du code du travail pour prévoir que « Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif », […] aux termes de l'article L . 8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, […] ainsi qu'il a été dit au point 4 […]
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1 à L. 5312-4, L. 5312-7 à L. 5312-9 et L. 5312-13 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2008-123 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur, en le créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. […]