Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56
Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1.
Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, […] font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées […] L'article L. 5422-21 du même code prévoit que : » L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord (…) « . L'article L. 5422-22 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, […] aux termes de l'article R. 5422-16 de ce code, […]
Lire la suite…L'agrément est rendu pour une durée de validité de deux ans (articles L. 5422-21 et L. 5422-22 du Code du travail). L'article L.5421-1 du Code du travail dispose que « les travailleurs involontairement privés d'emploi […] ont droit à un revenu de remplacement ». […] I – La compétence des partenaires sociaux pour limiter le bénéfice de l'assurance chômage aux demandeurs d'emploi résidant sur le territoire français L'article L. 5422-20 du Code du travail dispose que « les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, applicable à la date de la décision contestée, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité ; que, selon l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-23 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1, ont droit à l'allocation d'assurance « (…) 1° Les agents titulaires des collectivités territoriales » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) aptes au travail et recherchant un emploi, […] selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité antérieure ; que selon l'article L. 5422-20 dudit code, les mesures d'application de ce régime font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 5422-21, L. 5422-22, et L. 5422-23 de ce code ; […]
[…] réclament, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des dispositions des articles L. 5425-1, L. 5422-3, L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail, les articles L. 426-1 à L. 426-5, […] En second lieu, les intéressés font valoir que leur “demande en justice est fondée sur un grief de nullité absolue” dans la mesure où l'Unédic et QP QQ ont méconnu les articles L 5425-1, L 5422-20 et L 5422-21 du code du travail puisque “l'assurance chômage touche à l'intérêt général” ; que dans ces conditions, […] 22 juillet 2004 […] par l'application combinée des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 352-2 du code du travail, devenu L. 5422-22 du code du travail, […]
[…] – Méconnaissance – Absence – a) Allocataires ayant eu une période d'emploi continue ou discontinue – b) Allocataires dont les périodes d'activités sont réparties différemment – c) Allocataires dont les dates de début et de fin de l'activité réduite, […] à la suite de l'échec des négociations entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et comme le prévoit l'article L. 5422 -20 du code du travail , […] du second alinéa de l'article L. 5422-22 et de l'article L. 5422 -25 du code du travail […]
Lire la suite…