Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En outre, au sens des articles L.1132-1 et L.1142-1 alinéa 1° du code du travail, […] En revanche, la mention de mesures d'accompagnement à l'installation ne semble pas discriminante puisque elle n'exclut pas la possibilité pour les candidats déjà résidents sur le territoire considéré de postuler à l'offre. […] L'article L.5321-2 prohibe la diffusion d'offres d'emploi à caractère discriminatoire et l'article L.5323-1 donne compétence aux services de l'inspection du travail pour prononcer des mises en demeure et ordonner la fermeture temporaire des établissements qui méconnaitraient cette interdiction. […]
Lire la suite…Ces documents sont listés par l'article R1263-1 du Code du travail. Parmi ces documents l'on retrouve : Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés ; […] et si la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, l'employeur établi hors de France doit présenter sans délai, à la demande de l'inspection, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent. […] Selon l'article L 5321-2 du Code du travail, aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'un des motifs discriminatoires.
Lire la suite…[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 5321-2 du code du travail ; […] 2°/ que ni le placement en liquidation judiciaire de l'employeur, ni la brièveté du délai dont dispose le mandataire liquidateur pour procéder aux licenciements ni la nécessité d'obtenir du juge commissaire l'autorisation de mobiliser les fonds du débiteur n'exonère le mandataire liquidateur de son obligation de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi qui, dès son origine, doit comporter des mesures concrètes et précises et être proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise ; […]
[…] 7 janvier 2008 relative à l'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 en tant qu'elle exclut de son dispositif les ressortissants algériens méconnaît les dispositions de l'article L. 5321-2 du code du travail ainsi que celles des articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; que, toutefois, cette exclusion résulte des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit, d'une manière complète, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ; que cette convention a une valeur supérieure à la loi française ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, ou à défaut directement à lui, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
L. 1132-1 ; L. n° 2008-496 du 27 mai 2008, art 1er) que pénal (C. pén., art. 225-1), que ce soit au stade de la formation du contrat de travail (C. trav., art. L. 1221-6, L. 1222-2, L. 5321-2 ; C. pén., 225-2-5°), de son exécution (v. par ex. : Cass. Soc., 10 juin 1982, n° 80-40.929, retenant que la clause d'un règlement intérieur interdisant à deux conjoints de travailler simultanément est illicite), ou de sa rupture (v. par ex. : Cass.
Lire la suite…