Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, celui-ci fournit au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication les renseignements concernant l'employeur mentionnés au premier alinéa.
La commission vous rappelle d'abord que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte (…) au secret en matière commerciale et industrielle, […] aux termes du 1° de l'article L5312-1 du code du travail, […] qui sont les plus à même d'apprécier si la divulgation des informations y figurant serait susceptible de porter atteinte à leur secret industriel et commercial, en conservent la maîtrise éditoriale et disposent même de la possibilité de les faire publier anonymement en vertu de l'article L5332 […] -2 du code du travail.
Lire la suite…[…] La commission vous rappelle d'abord que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte (…) au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, […] le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ; (…) ». […] en conservent la maîtrise éditoriale et disposent même de la possibilité de les faire publier anonymement en vertu de l'article L5332-2 du code du travail.
L‚Äôavantage est de faire gagner du temps au recruteur et de filtrer les candidatures en fonction de ses besoins. […] le lieu de travail et le type de contrat. […] Le cadre juridique de l‚Äôannonce : mentions obligatoires ou interdites Le Code du travail encadre l‚Äôoffre d‚Äôemploi et stipule qu‚Äôelle doit correspondre √† un besoin r√©el de recrutement. La description de l‚Äôemploi doit √©galement √™tre suffisamment d√©taill√©e pour ne pas induire en erreur le candidat (article L 5331-3). […] Parmi les mentions obligatoires de l‚Äôoffre d‚Äôemploi figurent la date (art. L 5332-1), le nom de l‚Äôemployeur (art. […] L 5332-2 √† L. 5332-5) ou celui de l‚Äôinterm√©diaire (cf. cabinet de recrutement). […]
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