Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V)
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du présent code, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
[…] code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, […] L . 5411-7 et L . 5411- 10 du code du travail . 2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L . 5123-2 du code du travail ; […] mentionnés à l'article L. 5422-10 du code du travail . […] Article L […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail au profit des travailleurs dont « la privation d'emploi est involontaire, […] du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, […] 10. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat ; () « . […] du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, […] Pour refuser de faire doit à la demande de réexamen de ses droits aux ARE formulée par M me A par une correspondance du 10 juillet 2019, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5424-1 code travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :/ () / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales () » Et aux termes de son article L. 5422-20 : : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, […] des articles L. 5422-10, […] aux termes des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] Et aux termes de son article L.5422-1: « I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, […] 10. […]
Article 231 bis D Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, […] A ce titre, les indemnités versées au titre des heures chômées10 ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10 du code du travail). […]
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