Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans les trois ans qui précèdent la date de son envoi.
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet à l'autorité administrative copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 362-3 devenu L. 8224-1, L. 324-9 devenu L. 922-1 et L. 9221-2, L. 324-10 devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 324-11 devenu L. 8221-4, L. 320 devenu L. 1221-10, L. 1221-12 et L. 1221-11, L. 143-3 devenu L. 3243-1, L. 3243-4 et L. 3243-2, L. 362-4 devenu L. 8224-3, L. 362-5 devenu L. 8224-4, L. 351-6 devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et L. 5422-17 et L. 351-6-1 devenu L. 5422-18 et L. 5422-19 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, […] ni la période à laquelle elle se rapportait, ce qui l'entachait irrémédiablement de nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.5422-15, R.5422-9, L.5422-17 et L.3253-18 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE «l'article L 3253-6 du code du travail (ancien article L 143-11-1 du code du travail) dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L 5422-13, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 du code de procédure pénale, des articles L. 5422-15, L. 5422-17 et L. 5422-18 (ancien article L. 351-6), L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, 2222 du code civil, […] « 1°) alors que l'article 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, qui dispose que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique, est sans effet sur une prescription acquise à la date de son entrée en vigueur ; […]