Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 362-3 devenu L. 8224-1, L. 324-9 devenu L. 922-1 et L. 9221-2, L. 324-10 devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 324-11 devenu L. 8221-4, L. 320 devenu L. 1221-10, L. 1221-12 et L. 1221-11, L. 143-3 devenu L. 3243-1, L. 3243-4 et L. 3243-2, L. 362-4 devenu L. 8224-3, L. 362-5 devenu L. 8224-4, L. 351-6 devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et L. 5422-17 et L. 351-6-1 devenu L. 5422-18 et L. 5422-19 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 du code de procédure pénale, des articles L. 5422-15, L. 5422-17 et L. 5422-18 (ancien article L. 351-6), L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […] l'article 10 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que l'article 70 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 n'est donc pas applicable, d'autant qu'il prévoit une prescription de dix ans de l'action en recouvrement, après mise en demeure, […]
[…] RG : 18/02042 […] la prescription résultant de l'article L5422-18 est expirée depuis le 17 mars 2017, […] — l'interprétation du premier juge de l'article L5422-17 du code du travail ne peut être retenue puisqu'en effet, […] à l'instar de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale pour les cotisations sociales, […] — l'article 5422-17 du code du travail texte législatif prévaut sur l'article 54 du règlement UNEDIC qui n'est qu'une mesure d'application des dispositions du code du travail et qui est inférieur dans la hiérarchie des normes, […] En application des dispositions de l'article L 5422-15 du code du travail, […] à l'exception de celles des articles L. 5422-10, […] L'article L 5422-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que :