Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56
Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, applicable à la date de la décision contestée, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité ; que, selon l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-23 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1, ont droit à l'allocation d'assurance « (…) 1° Les agents titulaires des collectivités territoriales » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) aptes au travail et recherchant un emploi, […] selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité antérieure ; que selon l'article L. 5422-20 dudit code, […] L. 5422-22, et L. 5422-23 de ce code ; […] a été agréé et qu'il n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics ; que par un arrêté du 23 février 2006, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) aptes au travail et recherchant un emploi, […] selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité antérieure » ; que selon l'article L. 5422-20 dudit code, […] L. 5422-22, et L. 5422-23 de ce code ; […] d'autre part, les accords d'application n° 1 à 21 et n° 23 à 25 relatifs à cette convention ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application de ces dispositions » font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; qu'en vertu de l'article L. 5422-21 du même code, leur agrément par l'autorité administrative les rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial ; que l'article L. 5422-22 du même code précise que : » Pour pouvoir être agréés, les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux […] L. 5422-23 du même code permet au ministre, sous certaines conditions, […]
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