Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail . 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi […] et l'autonomie prévues aux articles L5131-5 et L5131-6 du Code du travail . […] b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L5423 -1 à L5423 -3 du Code du travail . c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L5424-21 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] des cartes de résident prévues au présent code, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423 -1, L. 5423 -2 et L. 5423 -3 du code du travail . […] La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L […]
Lire la suite…[…] aux articles L5423 -1 à L5423-3 du code du travail soit à l'allocation temporaire d' attente prévue à 1 article L5423 -8 du même code et jusqu' au dernier jour du mois civil précédent celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des dites allocations. […] ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423 -1 à L. 5423-3 du code du travail , […] régi par les articles L […]
[…] construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : () 3 ° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423 -1 à L. 5423-3 du code du travail […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ».
[…] de l'article L . 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, […] qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423 -1, L. 5423 -2 et L. 5423 -3 du code du travail 3 La France a par ailleurs fait application de la possibilité laissée aux États membres d'exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils satisfassent à des conditions d'intégration (cf. article L […]
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