Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition relative, soit à leur tonnage, soit à leur longueur fixée par le décret mentionné ci-dessus ;
2° Les ouvriers dockers occasionnels ;
3° Les artistes non-salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice des allocations d'assurance.
[…] comme l'ensemble des créateurs relevant des autres catégories d'auteurs, d'un régime de sécurité sociale intégré au régime général mais financièrement autonome, en application des articles L 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social a permis à l'ensemble des ressortissants de ce régime de bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité à compter du 1er avril 1986. […] En outre, le décret n° 84-343 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-13 du code du travail a étendu le bénéfice de l'allocation de solidarité aux artistes auteurs d'oeuvres, […]
Lire la suite…Article L351-13 NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, […] du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent : – 1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ; […] que par suite il ne remplissait pas les conditions prévues par le 1° de l'article L. 351-13 du code du travail précité pour bénéficier de l'allocation solidarité spécifique ; […]
Selon les dispositions de l'article L.351-13 du code de commerce, […] entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351-21 une cottisation dont le montant est fixé par décret. […] Considérant que la société appelante se prévaut alors du libellé même de l'article L.321-13 du code du travail (énonçant que « toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-21 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret … », […]
[…] et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 351-13 du code du travail alors applicable : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-13 doivent : (…) 3° Justifier, […] Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources et qu' aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail, […]
[…] comme l'ensemble des créateurs relevant des autres catégories d'auteurs, d'un régime de sécurité sociale intégré au régime général mais financièrement autonome, en application des articles L 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social a permis à l'ensemble des ressortissants de ce régime de bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité à compter du 1er avril 1986. […] En outre, le décret n° 84-343 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-13 du code du travail a étendu le bénéfice de l'allocation de solidarité aux artistes auteurs d'oeuvres, […]
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