Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9
-Code de la sécurité sociale.Art. L842-6
-Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-8, Art. L411-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-2
-Code du travailArt. L5423-7
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L327-25-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L821-1
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 35
-Code de la sécurité sociale.Art. L842-4, Art. L843-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2
-Code du travailArt. L5312-1, Art. L5423-24, Sct. Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L5425-3, Art. L5425-5, Art. L5425-6, Art. L5425-7, Art. L5426-5, Art. L5429-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L326-7, Art. L327-26, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Art. L327-42, Art. L327-43, Art. L327-44, Art. L327-49, Art. L327-61
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Art. L5423-8, Art. L5423-9, Art. L5423-10, Art. L5423-11, Art. L5423-12, Art. L5423-13, Art. L5423-14
I.-B.-Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II.-D.-Le présent II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-E.-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à bénéficier de cette prime dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette prime restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. La gestion de cette prime reste assurée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.
F.-Le présent III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017
IV.-E.-Les personnes qui, à la date mentionnée au F du présent IV, ont des droits ouverts à l'allocation temporaire d'attente continuent à bénéficier de cette allocation dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits.
F.-Le présent IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017.
V.-C.-Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi tant que les conditions d'éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d'une durée de dix ans.
D.-Le présent V entre en vigueur le 1er janvier 2017.
VI.-C.-Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.
[…] montant de l'allocation aux adultes handicapés. » Mme la députée l'interroge donc pour savoir si les personnes bénéficiaires de l'AAH étant arrivées à l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 devaient ou non obligatoirement […] Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). […] Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 […]
Lire la suite…L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, […] l'AAH sera suspendue. […] Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). […] Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 […]
Lire la suite…[…] mais une décision de refus de rétablissement dans le paiement d'une allocation précédemment versée », et aux autres motifs erronés que le « motif lié à l'allocation de solidarité aux personnes âgées tiré de l'absence de suite données aux demandes de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail ( ) était inopérant », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et l'article 87, VI, C de cette loi, qui en précise les dispositions transitoires ».
[…] — l'indu est fondé dès lors que le requérant ne pouvait cumuler l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en vertu de l'article L. 5423-7 du code du travail issu de l'article 87 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
[…] — à compter du 1er janvier 2017, en application de l'article 87 de la loi de finance n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, les bénéficiaires de l'ASS ne peuvent se voir attribuer un droit ASS simultanément avec un droit à l'AAH ; cette mesure de non cumul ASS/AAH prévoit le versement prioritaire de l'AAH sur l'ASS ; il en résulte qu'en cas d'attribution de l'AAH à compter du 1er janvier 2017 à un bénéficiaire de l'ASS la mesure de non cumul ASS/AAH conduit à l'interruption du versement de l'ASS par Pôle emploi au profit de l'AAH versée par les CAF et les mutualités sociales agricoles ; […]
Depuis 2017, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui présentent un taux d'incapacité supérieur à 80% et atteignent l'âge légal de la retraite n'ont plus l'obligation de liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et continuent de percevoir l'AAH. […] Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l'âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. […]
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