Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente
Article L5423-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] qui est une liberté fondamentale ; que les dispositions des articles 3-1 et 13 de la directive 2003/9 CE du 27 janvier 2003 s'appliquent dès que le demandeur d'asile a déposé sa demande, c'est-à-dire, dès qu'il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès du préfet, au titre de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 348-1, L. 348-3 et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celles des articles L. 5423-8 1°, L. 5423-9 et L. 5423-10 du code du travail, qu'un étranger admis à séjourner au titre de l'asile peut, à sa demande, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Justice administrative·
- Région·
- Droit d'asile·
- Action sociale·
- Étranger·
- Offre·
- Juge des référés·
- Centre d'accueil·
- Liberté
[…] qui est une liberté fondamentale ; que les dispositions des articles 3-1 et 13 de la directive 2003/9 CE du 27 janvier 2003 s'appliquent dès que le demandeur d'asile a déposé sa demande, c'est-à-dire, dès qu'il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès du préfet, au titre de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 348-1, L. 348-3 et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celles des articles L. 5423-8 1°, L. 5423-9 et L. 5423-10 du code du travail, qu'un étranger admis à séjourner au titre de l'asile peut, à sa demande, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Autorisation provisoire·
- Île-de-france·
- Juge des référés·
- Région·
- Apatride·
- Séjour des étrangers·
- Réfugiés·
- Demande
3. Tribunal administratif de Paris, 21 juillet 2011, n° 1112412
[…] qui est une liberté fondamentale ; que les dispositions des articles 3-1 et 13 de la directive 2003/9 CE du 27 janvier 2003 s'appliquent dès que le demandeur d'asile a déposé sa demande, c'est-à-dire, dès qu'il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès du préfet, au titre de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 348-1, L. 348-3 et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celles des articles L. 5423-8 1°, L. 5423-9 et L. 5423-10 du code du travail, qu'un étranger admis à séjourner au titre de l'asile peut, à sa demande, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Justice administrative·
- Région·
- Droit d'asile·
- Action sociale·
- Étranger·
- Offre·
- Centre d'accueil·
- Juge des référés·
- Liberté