Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 27
L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu.
L'article 20 du chapitre III de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dite « accueil » relative à la limitation ou au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévoit que les États-membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, […] Pour autant, aucun délai précis ne figure dans le texte de la directive. […] L'article 31 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 est venu modifier l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'allocation temporaire d'attente (ATA) lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est actuellement versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'ATA lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […] ainsi qu'aux victimes de la traite des êtres humains au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, […] lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, […] qui est mensuellement et à terme échu, dans les conditions fixées par l'article L. 5423-11 du code du travail ; que M lle Z A, […]
[…] L . 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, […] la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refuse de faire droit à la demande d'asile présentée par cette catégorie de demandeurs doit être regardée comme une décision « définitive » au sens de l'article L. 5423-11 du code du travail ; […] c'est à bon droit que Pôle emploi lui a notifié un trop-perçu pour la période du 1 er octobre 2010 au 30 juin 2012 sur le fondement des dispositions des articles L. 5423 […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 5423-11 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». […]
L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, art. L. 5423-8, […] le versement de l'allocation ne faisait l'objet d'aucune limitation relative au nombre de demandes de réexamen déposées par un demandeur d'asile. […] L'article 31 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 est toutefois venu modifier l'article L. 5423-11 du code du travail lequel prévoit désormais que : « le versement de l'allocation peut être refusé ou suspendu lorsqu'un demandeur d'asile présente, […]
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