Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Article 127 I.-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. […] L322-4-6-5 II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, […] reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. III. […] L6325-18 (VD) Modifie Code du travail - art. […] en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail. […] Article 131 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 Art. 10 Article 132 I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-18 du code du travail, anciennement article L. 351-10-1: « Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 4 mars 2019, régularisée par des mémoires et des pièces enregistrés le 21 août 2019, le 18 octobre 2019, le 1 er juillet 2020 et le 30 juillet 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 10 février 2021, M. et M me A…, […] Enfin, en vertu de l'article L. 5423-24 du code du travail, alors en vigueur, le fonds de solidarité gérait les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1, de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997. […]
[…] Audience du 18 juin 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5423-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse (…) requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes. » ; qu'aux termes de l'article L.5423-20 du même code : « Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite ne peut être inférieur à un plancher ni supérieur à un plafond déterminés par décret en Conseil d'Etat. (…) » ;
[…] l'arrêt du 17 mai 2010 de la cour d'appel de Bordeaux énonce que " le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre de l'article L. 351-10-1 est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations ; […] qu'ainsi le droit à l'AER prend effet à la date à laquelle l'allocataire remplit les conditions prescrites par les code du travail et non à la date à laquelle il présente sa demande et justifie remplir ces conditions " alors que l'article L. 5423-18 du code du travail stipule que la demande d'AER doit être déposée avant le 31 décembre au plus tard de l'année où le demandeur justifie des conditions requises.
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