Article L351-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L342-6Article L351-1-1 A
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

NOTA

Code de la sécurité sociale L357-4 : dispositions applicables dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 article 118 : Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions de l'article 98 de la loi n° 2010-1330 sont applicables aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

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1Assurés sécurité (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

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2Sécurité (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON sociale enfant professions bis pêche indemnisation deuxième paternité emploi accordées majorations alinéa dossier retraite incapacité assurance durée indemnités congés var taux régime pourvoi application conditions présent mentionnée adresse prévues vieillesse soixante demande assurés 5 Résultats (1 - 5) 🌍 Modification article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : L''ge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l' article L. 351-1 du présent code , au 1° du […] Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, […]

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3(raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON enfant assurés soixante congés retraite durée majorations conditions permettant fixé prestation présent alinéa dossier mentionnée pourvoi régime sociale demande application assurance servies sécurité adresse vieillesse deuxième prévues indemnités accordées taux éducation partagée professions 5 Résultats (1 - 5) 🌍 Modification article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : L''ge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l' article L. 351-1 du présent code , […]

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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 septembre 2022, n° 20/01501Confirmation

[…] Selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code. […] Selon l'article R. 351-12 du même code dans sa version ici applicable, pour l'application de l'article L. 351-3, […] d) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés. […] Selon l'article D. 351-1-5 du même code I. […]

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 6 décembre 2006, n° 05/04208Infirmation

[…] 1/. Sur la date d'effet de la retraite. Attendu qu'en application des articles L 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de 60 ans ; […] Attendu qu'en vertu de l'article L 732-18 du code rural, similaire à l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance-vieillesse garantit une pension de retraite aux assurés qui en demandent la liquidation à partir de 60 ans ;

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3Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 13/06184Confirmation

[…] L'article L1237-5 du code du travail prévoit que 'la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans), sous réserve des 7 e et 9 e alinéas : Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale (60 ans) dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :

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