Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite
Article L5423-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Commentaires • 2
Décisions • 136
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5423-18 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 1 er mai 2008 au 1 er janvier 2009 : « Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, […]
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[…] Considérant que si le dispositif d'allocation équivalent retraite visé aux articles L. 5423-18 et suivants du Code du travail a été supprimé au 1 er janvier 2009 par la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007, il a été reconduit en dernier lieu par le décret n°2010-458 du 6 mai 2010 ; que, toutefois, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2011, n° 0903257
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-18 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, […]
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[…] l'arrêt du 17 mai 2010 de la cour d'appel de Bordeaux énonce que " le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre de l'article L. 351-10-1 est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations ; […] qu'ainsi le droit à l'AER prend effet à la date à laquelle l'allocataire remplit les conditions prescrites par les code du travail et non à la date à laquelle il présente sa demande et justifie remplir ces conditions " alors que l'article L. 5423-18 du code du travail stipule que la demande d'AER doit être déposée avant le 31 décembre au plus tard de l'année où le demandeur justifie des conditions requises.
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