Article L5423-27 du Code du travail

Article L5423-26

Article L5423-32

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 5422-3.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 112 (V)

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Décisions • 68

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1. Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1400037Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]

2. Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1400070Annulation

3. Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1302460Annulation

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Documents parlementaires • 32

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-27 Code du travail

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-27 Code du travail

La minoration des compensations d'exonération de fiscalité directe locale touche en particuliers les communes et les EPCI comptant un nombre important de logements locatifs sociaux. Cette situation a conduit le Parlement à adopter plusieurs amendements permettant aux communes et aux EPCI de mettre fin à certaines exonérations, afin de limiter leur perte de recettes. L'article 94 de la loi de finances pour 2017 ([250]) a ouvert la possibilité aux communes et EPCI qui comptent sur leur territoire au moins 50 % de logements locatifs sociaux de supprimer certaines exonérations de TFPB dont … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 7, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-27 Code du travail

Créé par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 ([2]), l'allocation de reconnaissance était à l'origine non réversible et son versement était soumis à des conditions de ressources très strictes. Le dispositif a été progressivement assoupli. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 ([3]) a d'abord permis que la rente soit reversée au conjoint survivant en cas de décès du titulaire, dans les mêmes conditions. L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 ([4]) a ensuite supprimé la … Lire la suite…

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