Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Plus précisément, l'article L5422-1 du Code du travail prévoit que : « I. […] De plus l'article L5424-1 du Code du travail prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, […]
Lire la suite…Plus précisément, l'article L5422-1 du Code du travail prévoit que : « I. […] De plus l'article L5424-1 du Code du travail prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, […]
Lire la suite…[…] — la commune de Montigny-le-Bretonneux doit donc lui verser les indemnités chômage pour un montant de 3 574,20 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; que l'article L. 5422-1 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 5421-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, précisées notamment par les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code, […]
[…] — la somme de 3 918 euros au titre des congés payés qu'il n'a pas pu prendre ; […] Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (…) aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. », aux termes de cet article : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; […]
[…] M me D… une somme de 1 200 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L . 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement (…) ». L'article L . 5424-1 du même code prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422 -2 et L. 5422-3 […]
L'article L. 5421-1 du code du travail vise les personnes « aptes au travail et recherchant un emploi ». Cette formule compte dans un litige : si France Travail conteste l'inscription, la recherche d'emploi ou l'aptitude, le débat ne porte plus seulement sur un montant, mais sur le principe même du revenu de remplacement. L'article L. 5421-2 du code du travail précise ensuite que ce revenu prend notamment la forme d'« une allocation d'assurance ». […] L'article L. 5422-3 du code du travail prévoit que l'allocation est calculée « en fonction de la rémunération antérieurement perçue ». […]
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