Article L5423-28 du Code du travail
Article L5423-25
Article L5423-29

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

A défaut de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la contribution est majorée de 10 %.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1

1Impôts Et Taxes - Augmentation De La Csg Pour Les Salariés Des Chambres D'Agriculture
M. Bertrand Sorre · Questions parlementaires · 5 décembre 2017

Les agents statutaires des chambres d'agriculture étaient, jusqu'au 31 décembre 2017, redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1 %, dans les conditions de droit commun prévues au L. 5423-28 et suivants du code du travail, à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès au taux de 0,75 %. Une partie d'entre eux est toutefois exonérée de la CES car leur rémunération est inférieure au seuil d'assujettissement fixé à 1466,73 € en 2017.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).