Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.
Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.
Elle est exclusive de toute indemnité de chômage.
Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.
[…] ne produit aucun élément de nature à établir que les conditions des L5424 -6 à L5424 -19 et D5424-7 à D5424-49 du code du travail relatives aux entreprises de travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries, […] Par ailleurs les bulletins de salaire mentionnent des retenues sur salaire alors que le salarié en pareil cas a droit à une indemnité journalière d'intempéries versée par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière ( article L5424-13 du code du travail ) à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine ou au cours […]
[…] K L […] Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que pour établir des faits de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'appelant produit des courriers en date des 13 et 25 novembre 2009, 22 mars 2010, 22 et 28 décembre 2011, tous adressés à son employeur ; […] Attendu en application de l'article L5424-13 du code du travail que l'intimée était tenue de verser à l'appelant des indemnités journalières d'intempérie à l'échéance normale de la paie et dans les mêmes conditions que cette dernière ; qu'elle n'y a pas procédé et a effectué une retenue sur le salaire pour la période du 17 au 23 décembre 2010 ; qu'elle est bien redevable de la somme 333, […]
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] soit un temps de travail de 47,50 heures par semaine, que depuis l'employeur a 'remis les horaires hebdomadaires de travail équivalent à 44 heures' (du lundi au jeudi de 7 h à 12 h et de 13 h à 17 h et le vendredi de 7 h à 12 h et de 13 h à 16 h), […] Selon l'article D.5425-15 du code du travail, le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L.5424-12 et L.5424-13 est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail, y compris, le cas échéant, […]
Un salarié éligible au chômage partiel prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail peut être autorisé à cumuler plusieurs emplois pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à la mise au chômage partiel (pour fermeture temporaire d'établissement dès le 1er jour ou réduction de l'horaire habituel de travail) à condition que son contrat de travail ne prévoie pas de clause licite d'exclusivité. […] qui sont non cumulables avec un salaire (L. 5424-13) ; un tel cumul serait d'ailleurs sanctionné pénalement (L. 5429-3). […]
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