Article L5424-21 du Code du travail
Article L5424-20Article L5424-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires9

1Médiation préalable en matière administrative : quoi de nouveau avec le décret du 25 mars 2022 ?
Village Justice · 28 mars 2022

Cet article commente le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux publié au Journal Officiel du dimanche 27 mars 2022. Un décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 publié au Journal Officiel du dimanche 27 mars 2022) vient renforcer un peu plus l'impératif de médier préalablement à des …

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2Covid 19 : publication d’ordonnances au Journal Officiel de ce 26 novembre 2020
www.mggvoltaire.com · 26 novembre 2020

Comme indiqué dans notre actualité du 19 novembre dernier, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, ayant prorogé l'état d'urgence sanitaire, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir les dispositifs dérogatoires précédemment mis en place pour lutter contre la pandémie. Trois ordonnances prises en application de cette loi sont donc publiées ce jour au Journal Officiel. Deux d'entre elles intéressent le droit social. Ordonnance 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation …

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3Mesures sociales prises par les Ordonnances du 25 mars 2020 publiées au JO
www.ergon-avocats.com · 30 mars 2020

Ordonnance portant sur l'article 1226-1 du code du travail (arrêt maladie) L'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du Code du travail sera versée, sur justificatif d'un arrêt de travail : – aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, sans condition ; – aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident sans condition d'exclusion, ce qui inclut les saisonniers, intermittents, temporaires et …

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Décisions+500

1Tribunal administratif de La Réunion, 20 février 2012, n° 1200046Rejet

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mai 2016, n° 1403935Rejet

3Tribunal administratif de Strasbourg, 14 juin 2010, n° 1001357Rejet
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Documents parlementaires119

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Sur l'article 38, renuméroté article 64, modifie l'article L5424-21 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 64, modifie l'article L5424-21 Code du travail
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L5424-21 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…
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