Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, […]
Lire la suite…[…] de solidarité spécifique prévue aux articles L5423-1 à L5423 -3 du code du travail soit à l'allocation temporaire d' attente prévue à 1 article L5423 -8 du même code et jusqu' au dernier jour du mois civil précédent celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des dites allocations. […] ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423 -3 du code du travail , […] régi par les articles L […]
[…] 3.Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'ils remplissent des conditions d'activité antérieure et de ressources, au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, dans sa version applicable au litige, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. […]
[…] de l'article L . 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, […] qui lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423 -1, L. 5423 -2 et L. 5423 -3 du code du travail 3 La France a par ailleurs fait application de la possibilité laissée aux États membres d'exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils satisfassent à des conditions d'intégration (cf. article L […]
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