Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
[…] Code monétaire et financier Art. […] Article 16 I. […] -Les primes forfaitaires mentionnées à l'article L . 262-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L . 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133-1 du code du travail […]
Lire la suite…-Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du présent article ou du C du présent I bis. […] Article 86 A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, […] ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte, […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, […] dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, […] de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.5425-3, des allocations mentionnées à l'article L.5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention (…) » ; […]
[…] Considérant qu'G termes de l'article 1 er du décret susvisé du 30 décembre 2013 : « Une aide exceptionnelle est attribuée G bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2013, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ; 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, […]
L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; 9° quinquies (Abrogé) ; 9° septies L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles ; 10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, […]
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