[…] [3] anciennement [6], a signifié à Monsieur [B] [E] une contrainte du 06 mars 2024 portant sur la somme principale de 8886, […] Aux termes de l'article R. 5426-20, […] l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6 du code du travail. […] dont la convention du 14 mai 2014 tandis que les modalités d'ouverture du droit à la retraite relèvent des articles 4 et 25 du règlement général annexé à la convention [7] du 14 mai 2014 auxquels il convient de combiner la lecture avec l'article L 5421-4 du code du travail et l'article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 21 août 2003.

[…] 1°) forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France le 16 décembre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 6 818, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, […] L. […]