Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 110
I. - Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
II. - En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les sommes indues peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur par le directeur général de l'opérateur France Travail ou par des agents placés sous son autorité, qu'il désigne selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'exemplaire notifié au redevable mentionne, sous peine de nullité, les délais et les voies de recours.
L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, […] La compétence du juge administratif ou du juge judiciaire dépend de la nature de la somme réclamée. […] En effet, conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. […] Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […]
Lire la suite…L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. […] R5312-6 vise rarement des litiges individuels 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R5411-18 ; […] 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L5426-2 ; […]
Lire la suite…[…] 1.Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, […] En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, […] notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 2.Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, […]
[…] 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1./ Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, […]
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 octobre 2023, Mme [G] [P], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 5421-1 et suivants et R. 5426-22 du code du travail, de : […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2024, l'établissement public national France Travail (anciennement Pôle Emploi), intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles R. 5424-2, R. 5424-6, L. 5426-8-2, R. 5426-20, R.5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, et des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de : […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2025. L'affaire a été examinée à l'audience du 21 janvier 2025.
[…] contrainte pour la récupération des prestations indues. […] L'article R5426-20 du Code du travail dispose que « La contrainte prévue à l'article L5426 -8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L5426 -8-1 (…). […] L'article L. 5426 -8-2 II. du Code du travail , […] dans les conditions prévues à l'article L […]
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