Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. […] R5312-6 vise rarement des litiges individuels 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R5411-18 ; […] 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L5426-2 ; […]
Lire la suite…Le décret en Conseil d'Etat n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit dans le chapitre II du titre 1er du livre III du Code du travail une section 5 composée de deux articles : Article R5312-47. […] à l'article R5411-18 ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L5412-1 et L5412-2 ; 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L5426-2 ; 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-5 ; 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, […]
Lire la suite…[…] 1.Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, […] Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle Emploi sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1./ Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et à Pole Emploi
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 octobre 2023, Mme [G] [P], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 5421-1 et suivants et R. 5426-22 du code du travail, de : […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2024, l'établissement public national France Travail (anciennement Pôle Emploi), intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles R. 5424-2, R. 5424-6, L. 5426-8-2, R. 5426-20, R.5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, et des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de : […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2025. L'affaire a été examinée à l'audience du 21 janvier 2025.
L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, […] La compétence du juge administratif ou du juge judiciaire dépend de la nature de la somme réclamée. […] En effet, conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. […] Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […]
Lire la suite…