Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article L5428-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
Commentaires • 10
[…] [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail. [[8]]url:#_ftnref8 Article R.5122-17 du code du travail. [[9]]url:#_ftnref9 Article R.5122-14 du code du travail. […] [[10]]url:#_ftnref10 Article L.5428-1 du code du travail. [[11]]url:#_ftnref11 Article L.136-2 du code de la Sécurité sociale. […] Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article 5122-2 du Code du travail.Pour permettre une indemnisation au titre du chômage partiel, la réduction ou la suspension temporaire d'activité mentionnée ci-dessus doit être imputable à l'une des causes suivantes :La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par ailleurs Mme [L] [O] qui indique être sans emploi n'en justifie pas, étant par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article L.5428-1 du code du travail les allocations chômage sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire.
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[…] — les autres sommes, de par leur nature d'allocations de chômage, ne peuvent être saisies que dans la limite des dispositions de l'article L. 5428-1 alinéa 1 er du code du travail et ce au surplus dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations relevant de la seule compétence du tribunal d'instance aux termes de l'article L.3252-6 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 10/04681
[…] Selon les dispositions de l'article L. 5428-1 alinéa 1 er du Code du travail, « la convention de reclassement personnalisé, l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »
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