Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IX : Dispositions pénales
Article L5429-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine.
Commentaires • 6
Vous venez de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie sur laquelle il est indiqué que vous serez entendu pour des faits de travail dissimulé. L'inspectrice du travail, accompagnée de plusieurs gendarmes, vient de fermer la porte de votre entreprise et a dressé un procès-verbal constatant des faits de travail dissimulé. Vous vous demandez ce que cela veut dire et quoi faire. Nous vous proposons un article détaillant le délit de travail dissimulé ainsi que ses sanctions. Qu'est-ce que le délit de travail dissimulé ? Le travail dissimulé est défini dans le Code du travail …
Lire la suite…Décisions • 69
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105229
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Comment l'employeur doit-il notifier sa proposition de CDI ? Françoise Le Veziel : Quand l'employeur souhaite faire une proposition d'emploi à durée indéterminée à un salarié à l'issue d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, il doit notifier sa proposition au salarié par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou toutes modalités qui permettent de donner date certaine à sa réception, pour reprendre le jargon juridique. Cette proposition doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer, ce qui signifie que l'employeur …
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