Article L5429-3 du Code du travail

Article L5429-2Article L5511-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités, prévues à la section 2 du chapitre IV, qui ne sont pas dues est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 25 décembre 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

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1. Chômage : Indemnisation - Chômage Partiel - Réglementation

M. Bertrand Xavier · Questions parlementaires · 20 avril 2010

Un salarié éligible au chômage partiel prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail peut être autorisé à cumuler plusieurs emplois pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à la mise au chômage partiel (pour fermeture temporaire d'établissement dès le 1er jour ou réduction de l'horaire habituel de travail) à condition que son contrat de travail ne prévoie pas de clause licite d'exclusivité. […] qui sont non cumulables avec un salaire (L. 5424-13) ; un tel cumul serait d'ailleurs sanctionné pénalement (L. 5429-3). […]

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 4 juin 2013, n° 2013000512

[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 30.01.2013, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL ECLATIR ELEC à lui payer et porter la somme de 3 041,32 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Cusset, Affaires courantes, 5 mai 2026, n° 2025003461

[…] Société SERRAO (SARLU) – [Adresse 3], […] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, les statuts de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP, ainsi que les pièces versées aux débats,

3. Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 27 septembre 2011, n° 2011001246

[…] organisme, des cotisations afférentes aux 2*« 3° » et 44" trimestres 2010 et majorations de retard, en dépit de la mise en demeure qui lui était adressée. Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 11.04.2011, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL BPR 18 à lui payer et porter la somme de 10 179, […]

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