Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L5413-1, Art. L5124-1, Art. L5429-1
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 10-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-10
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 313-2, Art. 441-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-16-2, Art. L162-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-29, Art. L481-2, Art. L583-3, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L821-5, Art. L831-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-13
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-27, Art. L262-50
- Code du travailArt. L5429-3
- Loi du 27 septembre 1941Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L751-40, Art. L752-28
[…] « Les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, et de l'article 441-6, alinéa 2, […] alors que ce comportement était également incriminé par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale qui prévoyait quant à lui pour seule peine une amende de 5 000 euros, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, dans le cas où la combinaison de ces dispositions ne serait pas regardée comme applicable au litige du fait de l'abrogation de l'article L. 114-13 du »code pénal" par l'article 86 II de la loi précitée n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013, […]
[…] « alors que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; qu'en retenant, pour exclure toute extinction de l'action publique, que l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, issu de l'article 86 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a assuré la continuité de l'incrimination de l'ancien article L. 114-13 du code de la sécurité sociale abrogé par cette loi, cependant que la décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 du Conseil constitutionnel, […]
Article 313-7 du code pénal a. […] Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - Article 13 I. ― Le code pénal est ainsi modifié : […] 4° Au second alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7, après le mot : « condamné », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, […]
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