Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre IX : Dispositions pénales

Article L5429-3 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L793-1 (M), Code du travail - art. L793-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités, prévues à la section 2 du chapitre IV, qui ne sont pas dues est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 25 décembre 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

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1. Tribunal de commerce de Nevers, 11 juin 2014, n° 2014001563

[…] Frais envoi mise en demeure 4,44 € 3 e T 2013 2 830.81 € Majoration retard 79.02 € Frais envoi mise en demeure 4,44 € 2 e T 2013 cotisations évaluées 2 262.00 € Total Général 7 687.53 € La SARL BERNET Sébastien exerce une activité relevant du secteur du Bâtiment et de ce fait il doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D3141-12 à D 3141-37, R 3141-30, L3141-30 et 31, L 5424-6 à L 5424-19, L5429-3, D 5424-7 à 16, DS424-23,24,28,41,43, R 5429-3 du Code du Travail. d&- 1D

Bâtiment·
Région·
Congés payés·
Mise en demeure·
Cotisations·
Retard·
Exécution provisoire·
Quittance·
Deniers·
Jugement

2. Tribunal de commerce de Cusset, 7 décembre 2010, n° 2010004022

[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, et les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES,

Habitat·
Bâtiment·
Congés payés·
Région du centre·
Comparution·
Tribunaux de commerce·
Exécution provisoire·
Commerce·
Tva·
Substitution

3. Tribunal de commerce de Cusset, 20 avril 2010, n° 2010001259

[…] ENTRE : LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE dont le siège est 35, […], partie demanderesse aux termes d'un exploit introductif d'instance du 26/03/2010, délivré « à personne », ayant pour avocat M e Gérard Ch. LECATRE, du Barreau de Moulins. […] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, et les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES,

Habitat·
Énergie·
Bâtiment·
Congés payés·
Région du centre·
Comparution·
Tribunaux de commerce·
Exécution·
Exécution provisoire·
Commerce

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