Article L5522-8 du Code du travail

Article L5522-7

Article L5522-9

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8

Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi, sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales :

1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ;

2° Les employeurs des entreprises de pêche maritime.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1

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