Article L6122-2 du Code du travail

Article L6122-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 8 (V)

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)

Après accord de la région, l'Etat peut organiser et financer, avec l'opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 8 (V)
Modifié par :	LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)

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NOTA

Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 1

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1. Loi « Avenir professionnel » : le CPF et la formationAccès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 août 2018, n° 17/00097Confirmation

[…] — que la violation des dispositions de l'article L.6122-2 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et le non-respect des dispositions légales et conventionnelles résultant de la discrimination syndicale autorise la salariée à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice en découlant ; […] II. SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.1222-2 DU CODE DU TRAVAIL

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Documents parlementaires • 416

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 15, renuméroté article 34, abroge l'article L6122-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 15, renuméroté article 34, abroge l'article L6122-2 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 6 juin 2023, Dépôt, Projet de loi pour le plein emploi

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L6122-2 Code du travail

La société française s'est engagée depuis plusieurs années dans un mouvement incluant davantage les personnes vivant avec un handicap, grâce notamment aux leviers de la loi de 2005 76(*) . Depuis 2017, de nouvelles avancées ont pu être réalisées, notamment : - du fait de mesures nouvelles portées dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : réforme de l'obligation d'emploi, obligation d'un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 collaborateurs et les centres de formation des apprentis, etc. ; - sous l'impulsion de nouvelles … Lire la suite…

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