Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète (…) »; qu'aux termes de l'article L. 6222-4 de ce code : « Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. / Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti » ; […] relatif à la définition et au régime juridique du contrat ; / 2° L. 6222-1 à L. 6222-3, […] / 3° L. 6222-4, […]
Documents à transmettre L'employeur transmet le contrat d'apprentissage accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 du Code du travail et, le cas échéant, de la convention tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du même Code, à l'opérateur de compétences. […] Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise, […] les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 de ce Code relatifs à l'âge de l'apprenti ; le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 du Code du travail relatif au maître d'apprentissage ; l'article D. 6222-26 du même Code relatif à la rémunération des apprentis.
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