Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.
[…] - la décision méconnait l'article L. 6221-2 du code du travail qui autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans, et jusqu'à 35 ans en vertu de l'article D. 6222-1 du même code, […] - il n'a pas bénéficié de l'assistance dans la recherche d'un employeur pourtant requise par les dispositions de l'article L. 6222-12-1 du code du travail. […] L'article L. 6222-2 du même code prévoit cependant que : « La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ».
[…] S'agissant de la nullité du contrat, en application de l'article L. 6222-1 du code du travail : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage, sauf exceptions prévues à article L. 6222-2 du même code qui ne sont pas applicables à l'espèce […] S'agissant de la nature de la rupture du contrat , l'article L 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, […] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. […]
[…] — en application de l'alinéa 2 de l'article L. 6243-1 du code du travail, la région Aquitaine a souhaité déterminer « la nature […] termes de l'article L. 6222-12 de ce code : « Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage. […] A a été absente 307 heures sur les 420 heures de formation prévues pour l'année ; que si ces absences ont été justifiées par un congé de maternité qui s'est étendu du 31 janvier au 19 mai 2011, il demeure constant que l'apprentie n'a pas demandé la prolongation de son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6222-2 du code du travail ; […]
L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, il est fait application des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail. […] Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315-3 du code du travail). […] L. 6222-11 et L. 6222-12 du code du travail) : rémunération correspondante à la dernière année précédant cette prolongation ; […]
Lire la suite…