Article L6222-2 du Code du travail
Article L6222-1Article L6222-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)

NOTA


Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Commentaires • 22

1. Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 - Convention IDCC 7024
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, il est fait application des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail. […] Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315-3 du code du travail). […] L. 6222-11 et L. 6222-12 du code du travail) : rémunération correspondante à la dernière année précédant cette prolongation ; […]

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2. Contrats d’apprentissage : le BOSS rappelle les employeurs et salariés éligiblesAccès limité
www.legisocial.fr · 15 juillet 2024

3. Contrat d'apprentissage formation en alternanceAccès limité
www.legisocial.fr · 8 janvier 2018
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Décisions • 6

[…] - la décision méconnait l'article L. 6221-2 du code du travail qui autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans, et jusqu'à 35 ans en vertu de l'article D. 6222-1 du même code, […] - il n'a pas bénéficié de l'assistance dans la recherche d'un employeur pourtant requise par les dispositions de l'article L. 6222-12-1 du code du travail. […] L'article L. 6222-2 du même code prévoit cependant que : « La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ».

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[…] S'agissant de la nullité du contrat, en application de l'article L. 6222-1 du code du travail : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage, sauf exceptions prévues à article L. 6222-2 du même code qui ne sont pas applicables à l'espèce […] S'agissant de la nature de la rupture du contrat , l'article L 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, […] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 2013, n° 1104824Rejet

[…] — en application de l'alinéa 2 de l'article L. 6243-1 du code du travail, la région Aquitaine a souhaité déterminer « la nature […] termes de l'article L. 6222-12 de ce code : « Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage. […] A a été absente 307 heures sur les 420 heures de formation prévues pour l'année ; que si ces absences ont été justifiées par un congé de maternité qui s'est étendu du 31 janvier au 19 mai 2011, il demeure constant que l'apprentie n'a pas demandé la prolongation de son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6222-2 du code du travail ; […]

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Documents parlementaires • 204

0
Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-2 Code du travail
Les mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues dans le programme présidentiel, notamment la suppression des contributions salariales chômage (2,4 %), ont des conséquences directes sur le financement de l'assurance chômage. En contrepartie de la suppression des cotisations salariales, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est augmenté de 1,7 point. Ce mécanisme induit un gain de pouvoir d'achat pour les salariés. Un schéma transitoire de financement du régime d'assurance chômage a été mis en place pour l'année 2018, afin de ne pas préempter la réforme plus globale de … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L6222-2 Code du travail
Permettre à des personnes éloignées de l'emploi, se trouvant dans une situation de chômage de longue durée, de conclure un contrat d'apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail et d'acquérir de nouvelles compétences semble une mesure intéressante. Néanmoins, avant la généralisation d'un tel dispositif, certains doutes demandent à être levés : alors que d'autres dispositifs spécialement destinés aux chômeurs de longue durée existent, le contrat d'apprentissage est-il réellement adapté à leurs attentes et à leurs besoins ? Comment les centres de formation d'apprentis, qui … Lire la suite…
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