Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 2 : Conclusion du contrat
Article L6222-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles :
1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;
2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;
3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;
4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;
5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;
7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;
8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.
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Décisions • 3
[…] — sur la recevabilité des requêtes : elle fait valoir que le conseil d'Etat admet la possibilité de suspendre une décision actant, sur le fondement de l'article L. 6222-5 du code du travail, de la rupture d'un contrat d'apprentissage et assortie d'une interdiction de conclure de nouveaux contrats d'apprentissage pendant une durée de 5 ans ;
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[…] L'article L. 6224-1 du code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences (OPCO), qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 janvier 2016, n° 14/01036
[…] comparant par M. I J muni d'un pouvoir en date du 05.11.2015 […] Tel est bien le cas en l'espèce où il est question de la validité d'un contrat d'apprentissage au regard des dispositions d'ordre public de l'article L.6222-5 du Code du travail concernant les mentions devant figurer sur un contrat d'apprentissage.
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