Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat d'apprentissage est aujourd'hui réglementé par les articles L.6221-1 et suivants du Code du travail. L'article L.6221-1 du Code du travail pose le principe de base de ce contrat : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. […] Le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage Il résulte des dispositions de l'article L. 6224-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Le contrat d'apprentissage est aujourd'hui réglementé par les articles L.6221-1 et suivants du Code du travail. L'article L.6221-1 du Code du travail pose le principe de base de ce contrat : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. […] Le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage Il résulte des dispositions de l'article L. 6224-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Finalement, par lettre 20 avril 2011, le refus d'enregistrement du contrat a été notifié par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat à la Sarl Mythik sur le fondement de l'article L 6224-3 du Code du travail, […] Attendu qu'en application de l'article R 6224-4 du Code du travail le silence gardé par la chambre consulaire compétente pendant quinze jours à compter de la réception du dossier de demande d'enregistrement vaut décision d'acceptation ; […] qu'elle fonde cette demande tant sur la requalification rejetée par la cour que sur l'obligation édictée par les articles L 6225-3 et L 6225-5 faite à l'employeur, […]
[…] Vu l'article L. 6222-1 du code du travail, […] — condamner Madame Z X à payer à la société ORANGE SA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] le contrat n'aurait pu être enregistré ou exécuté ainsi qu'en dispose les articles L 6224-2 et L 6224-3 du code du travail et par conséquent elle n'aurait jamais pu percevoir ce montant, […] le contrat d'apprentissage doit être transmis pour enregistrement par l'employeur à la chambre consulaire avant le début d'exécution ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui le suivent (art. L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail). Le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution (art. L. 6224-3 du code du travail).
[…] * 8 744,31 € à titre de rappel de salaire pour la période du 3 septembre 2007 au 30 juin 2008, […] M lle Z sollicite, en vertu des articles L.6224-3 et L.6224-7 du Code du travail, l'annulation de son contrat d'apprentissage, par suite du refus de son enregistrement par la Chambre de métiers et d'artisanat.
Le contrat d'apprentissage est aujourd'hui réglementé par les articles L.6221-1 et suivants du Code du travail. L'article L.6221-1 du Code du travail pose le principe de base de ce contrat : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. […] Le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage Il résulte des dispositions de l'article L. 6224-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…