Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article 224-3 du code général des impôts dispose que sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (SMIC), soit 92 165 euros pour la taxe due au titre de 2007. […] En outre, il convient de préciser que les salaires des apprentis sont exonérés totalement de taxe d'apprentissage pour les employeurs ayant moins de onze salariés, […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01-08-01 […] Vu le mémoire en réplique, enregistré au greffe le 8 août 2014, présenté pour l'association Les Glénans qui persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 244 quater G du code général des impôts : « -Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, XXX peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail.(…) » ; […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2018 et le 16 février 2020, la société C'Motors, représentée par M e A…, demande à la cour : […] 23. En vertu de l'article 224-2 du code général des impôts, les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont également passibles de la taxe d'apprentissage. Le 1° du 3 de l'article 224 exonère de ladite taxe les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A du même code n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel.
[…] Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, […] soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; () Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8. « . […]
Question : Un artisan coiffeur exerçant seul son activité et disposant de trois fauteuils, trois bacs à eau et deux séchoirs peut-il bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application des dispositions du 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) ? […] Réponse : Aux termes du 1° de l'article 1452 du CGI, […] qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévue par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ».
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