Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. […] mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que M. X a conclu avec l'association CESFA-BTP, centre de formation d'apprentis au sens de l'article L. 6231-1 du code du travail, un contrat d'apprentissage en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur diplômé du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité bâtiment et travaux publics, cette école ayant conclu avec le CESFA-BTP une convention fondée sur le 3° de l'article L. 6231-3 du code du travail, par laquelle le centre de formation d'apprentis lui a confié la mission d'assurer des enseignements normalement dispensés par lui ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] DU 03 DECEMBRE 2013 […] Attendu que c'est dans ce cadre qu'a été conclu le 10 août 2007 une convention d'accueil d'un apprenti pour formation en entreprise en application des articles L. 6231.2, L 6231. 3 et L. 6231. 4 du code du travail qui disposent : […] article L6231-3 : « Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement. […] et article L6231-4 : « Dans les cas prévus aux articles L. 6231-2 et L. 6231-3, […] 3 et 4 du code du travail,
L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. […] mentionnés aux articles L. 6252-6 et L. 6361-5 du même code. […] Le contrôle administratif et financier de l'Etat peut s'effectuer lui aussi sur les entreprises et les établissements d'enseignement quand ces derniers concluent une convention avec un centre de formation d'apprentis, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 du code du travail, […]
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