Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 13 (V)
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.
[…] – c'est à tort que le tribunal a considéré que les emplois en CFA obéiraient à des règles particulières et seraient nécessairement temporaires et précaires, au regard des dispositions des articles L. 6232-1 et L. 6232-2 du code du travail, inapplicables en l'espèce, alors que s'appliquaient, à la date de son recrutement, les articles L. 116-1-1, L. 116-2, L. 116-4 et les articles R. 116-21 à R. 116-23 du même code, abrogés depuis, et que son employeur a toujours été la CCI de la Drôme, […]
L'article 9projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement privépart du postulat qu'un contrat est conclu entre l'apprenti et le CFA. Pourtant, […] l'apprenti ne conclut pas un contrat d'enseignement ou un contrat de formation avec le CFA. L'article L. 6223-2 du code du travail dispose que « L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat [d'apprentissage] ». […] En effet, […] le nouvel article L. 6232-2 qui serait introduit dans le code du travail viendrait régir « les contrats conclus entre un centre de formation d'apprentis et un apprenti » en prévoyant notamment l'illicéité des clauses de ce prétendu contrat qui prévoiraient des « frais de réservation » à la charge de l'apprenti, […]
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