Entrée en vigueur le 7 mars 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6232-6, Art. L6232-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6232-8
II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.
III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.
L'article 13 de la loi modifie l'article L6211-3 du Code du Travail lequel prévoit que la région peut conclure des contrats d'objectifs et de moyens avec l'Etat, les organismes consulaires, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, d'organisations professionnelles d'employeurs ; les contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. […]
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12 janvier 2016 * Article publié sur www.actuel-rh.fr « Nombreuses sont les entreprises qui s'interrogent actuellement sur la « quadrature du cercle », ou comment améliorer durablement la performance économique de l'entreprise dans un environnement global en mutation accélérée, […] d'autant plus quand leurs organisations se transforment. » La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (art. 33) a par la suite légalisé le dispositif de l'article 13 de l'ANI en prévoyant à titre expérimental, la possibilité de regrouper dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail », tout ou partie des négociations
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