Article L6232-6 du Code du travail

Article L6232-5Article L6232-7

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 13 (V)

Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche relevant d'un ministère autre que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement, toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région.
Le contenu de la convention est déterminé par la région.

Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 13 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 24 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l’article L6232-6 dans sa rédaction antérieure à la présente loi est applicable aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Commentaires • 11

Afficher tout (11)

1. Rémunérations prises en compte pour déterminer le CITS : l’administration fiscale nous informeAccès limité

LégiSocial

2. Apprentissage (Contrat d')Accès limité

Open Lefebvre Dalloz

3. TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires

BOFIP

[…] contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail et à l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, […] de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale […] Organismes concernés 220 Il s'agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des dispositions codifiées de l'article L. 6231-1 du code du travail à l'article L. 6232-5 du code du travail. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04652, Inédit au recueil Lebon

[…] – le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel; […] 2 Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]

2. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04865, Inédit au recueil Lebon

[…] – le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]

3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04866, Inédit au recueil Lebon

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Documents parlementaires • 191

Afficher tout (191)

1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6232-6 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6232-6 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC64, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6232-6 Code du travail

Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (191)