Article L6232-9 du Code du travail

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23

Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 24 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l’article L6232-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi est applicable aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Commentaires • 10

Afficher tout (10)

1. Rémunérations prises en compte pour déterminer le CITS : l’administration fiscale nous informeAccès limité

LégiSocial

2. TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires

BOFIP

[…] c'est-à-dire dans les conditions fixées par les articles L6221-1 et suivants du code du travail. […] Contrats d'accompagnement, […] Organismes concernés 220 Il s'agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des articles L6231-1 à L6232-5 du code du travail. […] Remarque : Lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901, les CFA bénéficient par ailleurs de l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI. 230 Les rémunérations versées aux enseignants des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage visées aux articles L6232-6 à L6232-9 du code du travail sont susceptibles de bénéficier de l'exonération, […]

3. Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires

BOFIP

[…] des articles L . 6231-1 du code du travail à L. 6232 -5 du code du travail . […] Remarque : Lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901, les CFA bénéficient par ailleurs de l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI. 230 Les rémunérations versées aux enseignants des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage visées de l'article L. 6232 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 191

Afficher tout (191)

1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6232-9 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6232-9 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC64, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6232-9 Code du travail

Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (191)