Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° L. 6231-1 à L. 6231-5, relatives aux missions des centres de formation d'apprentis ;
2° L. 6232-1 à L. 6232-3 et L. 6232-7, relatives à la création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ;
3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements ;
4° L. 6233-8 et L. 6233-9, relatives au fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis ;
5° L. 6252-1 à L. 6252-3, relatives au contrôle des centres de formation d'apprentis.
-Jusqu'au 30 septembre 2021, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018. Article 2 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L5151-10, Art. […] L6111-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. […] -Les articles L. 6232-1 à L. 6232-9 et le 2° de l'article L. 6232-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. […]
Lire la suite…[…] – les ordonnances des 19 octobre et 10 novembre 2015 fixant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 25 novembre 2015. […] 2 Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]
Article L813-1 Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation, notamment au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. […] Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, […]
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