Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.
Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.
[…] Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] / 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ; […] Aux termes de l'article R. 6351-5 du même code : » I.-La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : / () 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, […] 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ; 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite.« . […] Article 1er : La décision du 5 février 2021 de la DIRECCTE d'Île-de-France est annulée.
[…] pour l'application de l'article L. 6362-5 du code du travail, […] conformément à l'article L. 6231-5 ; […] aux termes de l'article L. 6231-2 du code du travail : « Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission : / […] 7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, […] la période de mobilité […]. / Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret. » L'article R. 6231-2 du même code dispose que : « Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2 […] ».
Les articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code du travail, […] à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise. […] Par ailleurs, les termes de l'article L. 6231-4 du code précité issu de la même loi indiquent que tout centre de formation d'apprentis (CFA) a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. L'article L. 6352-10 prévoit également que les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue d'une part, et d'apprentissage, d'autre part. […]
Lire la suite…