d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail » ; 3° Au c du V de l'article 1647, […] ainsi que » sont supprimés. […] IV. ― Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectées », la fin du premier alinéa de l'article L. 6241-10 est ainsi rédigée : « aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et aux sections. » ; 2° A la fin de l'article L. 6241-11, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L 6241-3 du code du travail. 2. Cette taxe est due : (…) 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 à l'exception de ceux désigné au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ; (…) » ;
[…] montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L . 6242-1 et L . 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. […] selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241 -2 et de l'article L. 6241-3 du code du travail . / Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année ». […] Article 3 […]
[…] 19-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 225 du code général des impôts applicable à l'année 2008 : « La taxe est assise sur les rémunérations (…) / Son taux est fixé à 0, […] qu'aux termes de l'article 228 bis du même code : « A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1 er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, […] qu'aux termes de l'article 230 H du même code applicable aux années 2009 et 2010 : « I. – Il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l'apprentissage. […] 3. […]