Article L6241-2 du Code du travail
Article L6241-1-1Article L6241-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V)

NOTA

Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

Commentaires • 30

1. Taxe d'apprentissage : l'OGEC est-il redevable ?
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L'assujettissement des associations depuis le 21 février 2026 Dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi de finances pour 2026, le Code du travail rend redevables de la taxe d'apprentissage, outre les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés, les associations à activités non lucratives mentionnées au 1 bis de l'article 206 du Code général des impôts (C. trav. art. L. 6241-1). […] L. 6241-2 ; Service-public.fr, fiche F22574). […] présenté avec le contrôle Urssaf d'un OGEC, porte sur la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; aucun texte consulté n'établit qu'il s'étende à la taxe d'apprentissage (CSS art. L. 243-6-3).

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2. Solde de la taxe d'apprentissage : répartir ses fonds sur SOLTéA
sancy-avocats.com · 30 septembre 2026

L. 6241-1). […] R. 6241-25). […]

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3. Arrêté 6 août 2026 - frais de gestion Caisse des dépôts et consignations
dairia-avocats.com · 13 septembre 2026

Concrètement : ces frais sont désormais prélevés dès réception des fonds transmis par les organismes collecteurs (URSSAF via l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, MSA via l'article L. 723-11 du code rural), sur le fondement du II de l'article L. 6131-4 du code du travail. Pour 2026, le montant net prélevé s'élève à 5 824 634 €, après une déduction de régularisation de 6 679 547 € au titre des exercices antérieurs. […] Les entreprises acquittent leur contribution — notamment le solde de la taxe d'apprentissage prévu à l'article L. 6241-2, […]

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Décisions • 38

1. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20 février 2020, 18BX00057, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts, […] 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail ». L'article 225 du même code précise que le taux de cette taxe, […] Aux termes de l'article 228 bis du même code : « A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1 er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, […]

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[…] dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. () » Aux termes de l'article 1599 ter I du même code : « A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, […]

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[…] En vertu de l'article L. 6241-1 du code du travail : « I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2. […] ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, […]

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Documents parlementaires • 231

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Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article L6241-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article L6241-2 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article L6241-2 Code du travail
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre … Lire la suite…
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