Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 2 : Versements libératoires
Article L6241-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 71
Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :
1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
Commentaires • 16
Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-22-9-1 aux termes duquel : « I. - Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, […] l'État peut, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9. […] L. 6241-9 du code du travail sont, soit en raison de leur statut, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 6241-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 susvisée : « Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 : « 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; « 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'État, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime; « 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] La SELARL I MANDATAIRES JUDICIAIRES rappelle que la Société qui avait pour activité la formetion continue d'adultes, était en capacité de recevoir une taxe annuelle d'apprentissage de l'ordre de 300.000 €, laquelle contribuait notablement à son bon équilibre financier. La loi du 5 mars 2014 n°2014-288 a modifié notamment le champ d'application des dispositions de l'article L 6241-9 du code du travail quant aux structures habilitées à percevoir ladite taxe.
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[…] Par un mémoire distinct enregistré le 12 janvier 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2015, présentés en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société LCF-La Compagnie de Formation demande au tribunal, à l'appui de la requête susvisée, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 6241-9 5° et L. 6241-10 1° du code du travail issus de l'article 19 de loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00458, Inédit au recueil Lebon
[…] 38. En troisième lieu, il n'est pas sérieusement contesté en appel que le bilan fait apparaitre un solde non utilisé d'un montant de 100 403,56 euros au titre de la taxe d'apprentissage versée par l'Etat et que ce solde entre au nombre des financements publics que la fondation Armée du Salut est astreinte à reverser. Dès lors que l'objet de l'arrêté du 5 septembre 2014 est de fixer le montant des sommes à reverser et qu'il ne désigne pas le bénéficiaire de ce reversement, la circonstance que ce dernier pourrait ne pas être habilité à recevoir la taxe d'apprentissage en vertu de l'article L. 6241-9 du code du travail ne saurait être utilement invoquée par la fondation pour contester tant le montant que l'obligation de reversement, elle-même.
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-Après l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA.-L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B. » ; […] G. […] Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. […] L. 6241-9 du code du travail sont, soit en raison de leur statut, […]
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